Condition générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique, objet du site www.trotannonces.com et désignation des parties
Le présent site est édité par Monsieur Pierre BADIE, dont le numéro de SIRET est 51062980100042 et domicilié en cette qualité 16, rue des palmiers, 35450 Val d'Izé (non assujetti à la TVA, article 293bis du CGI). L'hébergeur du site est OVH 2 Rue Kellermann 59053 ROUBAIX, 08 203 203 63. Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la publication de petites annonces professionnelles en rapport avec le monde des trotteurs. La consultation des annonces publiées sur le présent site est libre et gratuite pour tout internaute et ne nécessite pas la création d’un espace personnel préalablement à leur consultation.2. Description des abonnements payants
L’éditeur offre la possibilité aux membres Trotannonces du site de souscrire à un abonnement payant leur permettant une utilisation non restreinte des services qu’il fournit. Les services sont décrits sur le site. La description des services est indiquée sur le site. L’abonnement permettra ainsi et notamment au membre Business et Elite la création d’une fiche personnelle ou professionnelle regroupant et publiant un certain nombre d’informations le concernant et destinée à être publiée sur le présent site. Cette fiche sera accessible aux visiteurs du site qu’ils soient abonnés ou non abonnés. Cette faculté n’est soumise à aucun contrôle mais une éventuelle modification ou suppression est néanmoins possible par le ou les administrateurs, notamment mais non exclusivement à la requête des autorités publiques ou encore lorsque le membre aura fourni des informations fausses, erronées ou inexactes afin de les diffuser sur leur fiche profil. Les membres s’engagent notamment à respecter les législations et règlements qui leurs sont applicables eu égard à leur profession ou leur activité. Cette fiche de profil se verra attribuer une adresse URL dédiée que le membre pourra diffuser à loisir, sans aucune réserve. La fiche devra en toute hypothèse comporter les Nom et Prénoms du membre ainsi que les informations professionnelles (adresse, numéro de Siret, numéro de téléphone professionnel), ce dernier ne pouvant s’exonérer de cette obligation par la publication de l’enseigne éventuellement choisie par lui. La fiche devra également comporter le numéro de SIRET du professionnel.Toute inscription en tant que professionnel sera refusée en l’absence de ce numéro, quand bien même le membre aurait-il préalablement effectué les démarches nécessaires à son immatriculation. La photographie du profil devra impérativement être une photographie du membre, effectuée de face. Le membre, pour toute contribution qu’il met en ligne sur son espace partagé, déclare être le propriétaire de tous les contenus associés et présentés et qu'ils sont libres de tous droits, ou qu’il dispose de l'autorisation du titulaire de ces droits. Le membre ne peut publier de contenus qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle d'autres personnes et s’engage à ce que chaque personne représentée ait donné son accord pour l'utilisation et la diffusion de son image. Le membre dégage le site et son éditeur de toutes réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation de leurs droits ou de la violation d’une législation applicable. Les contributeurs s’engagent donc à fournir des contributions originales ou à être titulaires des droits d’auteur de leur contribution. Ils engagent leur responsabilité quant au non-respect de ces droits et l’éditeur pourra être amené à communiquer leurs coordonnées à l’auteur original qui le requiert, en vue d’une action pénale ou civile à leur encontre. L’éditeur se dégage de toute responsabilité quant à l’originalité des contributions, se fondant sur la bonne foi des contributeurs et sur la difficulté manifeste d’effectuer des contrôles en la matière. Néanmoins, si l’équipe de modérateurs venait à détecter ce genre d'abus, l’éditeur s'autorise à prendre les dispositions nécessaires de suppression ou de modification. Le membre conserve tous les droits relatifs à ses publications, il peut ainsi les supprimer et les modifier sans préavis ni indemnité envers l’éditeur. L’éditeur s’accorde cependant le droit de citer et reproduire les contributions des membres publiées sur leur espace partagé et de les diffuser par tous moyens sur le support Internet, notamment dans le cadre de ses newsletters. Cette diffusion ne pourra donner lieu au versement d’aucun droit d’auteur envers le membre qui en est l’auteur. - Déposer des annonces La publication des annonces est ouverte à tout membre. Le membre s’engage à ne publier ses annonces que dans le plus profond respect des dispositions légales en vigueur, dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.
Toute annonce validée restera en ligne pour une durée de 90 jours à compter du jour de la validation par le service de modération. 2 jours avant la fin de parution, un mail sera envoyé à l’utilisateur ayant déposé l’annonce afin de l’avertir que la diffusion de son annonce, sans actions de sa part, sera stoppée. S’il le souhaite, il pourra choisir de prolonger la durée de diffusion en choisissant une option parmi celles qui sont proposées sur le site. La durée de diffusion sera alors prolongée de la durée de l’option choisie. (7 jours ou 30 jours). L’annonce sera conservée dans l’espace membre de l’utilisateur.
Après validation d’une annonce, l’utilisateur pourra s’il le souhaite la corriger et/ou modifier, elle sera alors de nouveau soumise à validation par le service de modération.
Spécificité des annonces de la catégorie ÉTALON et ses sous-catégorie: Aucun texte mettant clairement le dit étalon en avant au travers de sa production ou de ses résultats en compétition ne pourra être accepté par notre service de modération. Les textes doivent être comme l'exemple suivant: Vends part (et/ou) saillie de Nom de l'étalon. Seuls les clients ayant souscrit aux offres de publicités ou à l’offre courtier, auront libre choix du texte. Une annonce de cette dite catégorie ne pourra contenir dans son texte pas plus de 2 noms d’étalons différents, au-delà, l’éditeur se réserve le droit de supprimer l'annonce en informant le membre de la raison de cette suppression. Un utilisateur ne pourra déposer plus de 5 annonces pour la vente de saillies et/ou part d'étalons, au-delà il devra souscrire à l'offre dite courtier.
- Offre dédiée aux courtiers
En ce qui concerne les annonces pour la ventes de saillies et/ou de parts d'étalon, il est convenu qu'une seule et même petite annonce ne peut contenir plus de 3 saillies et/ou parts différentes. Un utilisateur ne pourra déposer plus de 5 annonces pour la ventes de saillies et/ou part d'étalons, au-delà il devra souscrire à l'offre dite courtier.
Tout courtier professionnel ou personne vendant des saillies et/ou des parts déclarée en SAS ou toutes autres formes juridiques de déclaration d'activité ne pourra diffuser des annonces uniquement au travers de l'offre "Courtiers" à savoir :
- Un espace vente dédié à son activité - Deux encarts publicitaires à diffusion aléatoire contenant la même information avec lien de redirection de son choix. - Un nombre d'annonce illimité
Au début de la diffusion un mailing sera offert pour annoncer la présence dudit professionnel sur le site Trotannonces.com, sa programmation sera proposée par l'éditeur dans un délai maximum de 30 jours après la date de souscription à ladite offre. La facturation se fera au nombre de clics reçu par l'espace vente et les encarts publicitaires. Ils seront facturés suivants 2 paliers : 0 clic à 3000 clics 0,20 centimes d'euros le clic, 3001 clics à 5000 clics 0,10 centimes d'euro le clic. Au-delà de 5.000 clics l'offre deviendra gratuite. Le compteur du nombre de clics est remis à 0 chaque premier Janvier de l’année 01 Janvier. La facturation sera mensuelle. Le courtier dispose dans son compte d'un bouton lui permettant de mettre l'offre en ligne ou pas. En cas de non diffusion la totalité des avantages est suspendue. Il disposera aussi de statistiques lui permettant de suivre en temps réel l'évolution de nombre de clics et ainsi que le nombre de visites sur ses annonces.
Spécificité de la catégorie immobilier : Cette catégorie doit respecter les directives imposées par la loi ALUR. 1) La description du logement : L’annonce doit présenter les caractéristiques principales du bien : Le type de bien : maison, appartement, loft, etc… Son état : « travaux à prévoir », « récemment rénové », etc… Sa composition : le nombre de pièces (attention cuisine et salle d'eau ou de bain ne sont pas des pièces), distinguer les salles de bain des salles d’eau La surface habitable du bien, elle est très souvent indiquée dans les annonces immobilières de vente et est obligatoire pour un bien offert à la location. Elle correspond à la surface totale disponible pour l’habitation effective d’un logement. La surface privative (loi Carrez) ne se calcule qu’en copropriété mais est alors obligatoire. 2) Le prix de vente Le prix de vente est obligatoire. Pour les professionnels de l'immobilier, le prix de vente doit clairement indiquer la personne devant régler les honoraires avec les mentions « honoraires à la charge du vendeur » ou « honoraires à la charge de l’acheteur ». Les annonces immobilières pour des propriétés à vendre devront donc présenter : Pour un bien immobilier à la vente : l’annonce doit comporter le prix de vente du bien et à qui incombe le paiement des honoraires de l’intermédiaire. Lorsque les honoraires sont à la charge du vendeur, l’annonce doit mentionner simplement « honoraires charge vendeur ». Lorsque les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, l’annonce doit comporter le prix de vente du bien honoraires inclus et honoraires exclus, et mentionner le montant TTC des honoraires en pourcentage du prix. Pour un bien immobilier à la location : L’annonce de location doit indiquer obligatoirement le montant du loyer mensuel, celui des charges, le dépôt de garantie éventuellement exigé et le montant total TTC des honoraires du professionnel mis à la charge du locataire. (info FNAIM) Le montant des honoraires : uniquement le montant de la commission mais pas les frais d’acte notarié, d’enregistrement ou de publicité foncière. Ces montants sont donnés TTC (toutes taxes comprises). Les professionnels assujettis à la TVA peuvent récupérer la TVA (20%) sur les honoraires d'agence (selon la charge imputée) Ces informations doivent apparaître sur le lot entier ou les fractions de lot, quel que soit son usage (habitation, bureau, commerce, cave, parking, garage, etc.). 3) Les résultats du DPE (obligatoires pour particulier comme professionnel) L’annonce doit présenter clairement les résultats du diagnostic de performance énergétique appelé DPE qui évalue la consommation en énergie du logement ainsi que son émission en CO2.
Les résultats des autres diagnostics obligatoires pour la vente devront être présentés au plus tard lors de la signature du compromis de vente. 4) Les informations relatives à la copropriété (rarissime en agricole) Les informations sur la copropriété sont obligatoires, il s’agit d’indiquer si le bien fait partie d’une copropriété, le nombre de lots qui la compose, le montant moyen annuel de la quote-part, à la charge du vendeur, du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes (voir ci-dessous) et le cas échéant, informer sur les procédures en cours dont la copropriété fait l'objet (plan de sauvegarde ou syndicat placé sous administration provisoire) 5) Les informations du professionnel : tarifs et numéro SIREN Les professionnels qui éditent des annonces immobilières pour le compte d’un client doivent y faire apparaître leurs numéros de carte T ou de RSAC, quel que soit le support de diffusion. De plus, depuis le 1er avril 2017, les agences immobilières auront l’obligation de publier leurs grilles tarifaires ou fournir un lien accessibles en deux clics pour toutes leurs prestations sur tous les sites internet où sont diffusés leurs annonces, Ces honoraires peuvent être exprimés en euros ou en pourcentage. Si nécessaire, il faut préciser les tranches de prixs
3. Modalités de souscription aux abonnements payants
a) Processus de commandeLa souscription aux abonnements est expressément réservée aux membres du site Trotannonces.com particuliers ou professionnels dûment immatriculés. Les membres souhaitant souscrire à l’abonnement payant devront préalablement s’être constitués un espace membre gratuit. Ils devront alors cliquer sur un des boutons prévus à cet effet disponibles en de multiples endroits du site et seront alors redirigés sur une page internet sur laquelle ils seront invités à choisir l’abonnement pour lequel ils souhaitent souscrire. Une fois la formule choisie et sélectionnée par le membre, il devra valider son choix en cliquant sur le bouton de validation et sera alors redirigé la page dédiée au paiement du premier terme de leur abonnement. Une fois ce paiement validé, les membres recevront une notification par courrier électronique, accusant réception de leur paiement et leur confirmant l’activation prochaine des services auxquels ils auront souscrit.
b) Prix – Paiement
Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par la société éditrice, il appartient à l’acheteur de contrôler la conformité du prix lors de la validation de la commande. L’internaute peut passer commande sur le présent site et effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : VERIPHONE via l’application de paiement en ligne PAYBOX. L’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur et ne conserve aucune donnée bancaire. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.
c) Droit de rétractation (non)
Les professionnels ne disposent pas d’un quelconque droit de rétractation. Conformément à la législation française applicable en matière de droit de la consommation, le membre non professionnel ayant souscrit un compte premium ne peut prétendre à l’exercice du droit de rétractation puisque, conformément à l’article L121-20-2 du code de la consommation, les contrats de prestation de service à exécution immédiate ne sont pas assujettis à la faculté de rétractation des consommateurs.
d) Durée – Résiliation
Les abonnements sont souscrits pour une durée illimitée dans le temps, seul l’abonnement à l’offre “Elite” ne peut être inférieur à 6 mois (183 jours). L’activation des services liés à l’abonnement auquel le membre a souscrit est effectuée dans un délai de six heures à compter de la réception du paiement par l’éditeur. A défaut d’activation dans ce délai, l’internaute est invité à en informer l’éditeur qui se chargera de vérifier le paiement et d’activer manuellement l’accès. Les abonnements seront automatiquement et tacitement reconduits à l’arrivée de l’échéance, tous les mois, à la date d’anniversaire pour l’abonnement mensuel et tous les ans à la date d’anniversaire pour une souscription à un abonnement annuel. L’éditeur s’engage à fournir une visualisation des transactions via l’administration de chaque membre premium.
Faute pour les clients de manifester leur volonté de ne pas renouveler leur abonnement au moins un mois avant la date d’échéance du contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante: Trotannonces.com 16 rue des Palmiers 35450 Val d'izé, le contrat sera automatiquement reconduit pour une période identique. Le dit courrier devra contenir les informations suivantes : Nom, prénom, adresse électronique de la personne détentrice du compte membre du site auquel est rattaché l’abonnement en question ainsi que la mention "Arrêt de mon abonnement à vos services". Aucun remboursement ne pourra être effectué une fois le contrat automatiquement reconduit. L’éditeur adresse alors au client par voie électronique, uniquement sur demande, une facture relative à la période renouvelée. Le membre pourra demander la rupture anticipée du contrat à tout moment et sans avoir à justifier d’un quelconque motif, il est alors entendu qu’il ne pourra prétendre à aucune indemnité ni aucun remboursement des sommes préalablement engagées par lui pour l’abonnement en cours. Pour les abonnements annuels, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. La rupture anticipée du contrat aura pour effet de provoquer la fermeture définitive de l’abonnement. L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout professionnel qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales, notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif : lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel. En cas de résiliation unilatérale de l’abonnement, à la diligence de l’éditeur, à titre de sanction, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité ni aucun remboursement et l’éditeur n’aura à respecter aucun préavis ni aucune formalité si ce n’est la notification de la résiliation au membre, par voie électronique.
4. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les données contenues dans les profils des membres titulaires d’un abonnement payant et diffusées sur le présent site feront l’objet d’une modération effectuée par l’éditeur ou tout préposé ou mandataire. Cette modération a pour effet d’assurer le respect de l’ordre public, des bonnes mœurs, ainsi que de la conformité apparente à toutes autres réglementations ou législations en vigueur. Cependant, dans la mesure où les pouvoirs de contrôle et d’investigation de l’éditeur sont relativement limités, les données publiées dans le profil public de chaque membre ne font l’objet d’aucune garantie de la part de l’éditeur. En outre, toute fiche dont le contenu semblerait illicite ou illégal, ou encore dont le contenu serait publié en fraude des droits des tiers, pourra être signalée à l’éditeur par tout membre, au moyen du bouton ou du formulaire prévu à cet effet. L’éditeur, en dépit du contrôle effectué lors de la souscription, ne garantit aucunement la légalité de l’activité des membres inscrits sur le présent site, ni même l’exercice de cette activité dans le respect des dispositions législatives ou réglementaires applicables. En outre, il appartient à tout client des membres inscrits sur le présent site de s’assurer de la légalité de l’activité du membre, de son exercice et de la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle.L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution du contrat pouvant être directement ou indirectement imputable au fait du client ou à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français. L’éditeur ne jouera aucun rôle dans la relation commerciale à naître entre les membres (professionnels ou particuliers), son rôle se borne à l’hébergement de contenus et la mise à disposition d’outils techniques. Tous les litiges susceptibles de survenir entre les parties ne concernent en rien l’éditeur qui est déchargé de toute responsabilité sur ce point. L’éditeur ne garantit aucunement que sa prestation entraînera au profit des membres une économie ou une hausse de leur chiffre d’affaires. De même, il ne pourra en aucun cas être tenu des éventuels frais ou dommages (perte de clientèle, manque à gagner etc.) subis du fait de la prestation. En cas de manquement imputable à l’éditeur dans l’exécution du présent contrat, sa responsabilité sera limitée aux dommages matériels directs causés au client à l’exclusion des dommages immatériels ou indirects tels qu’une perte d’exploitation, de profits, de chances, un préjudice commercial ou un manque à gagner. La responsabilité de l’éditeur sera par ailleurs en toute hypothèse limitée à une somme plafonnée au montant des versements effectués par le client en contrepartie de la prestation de l’éditeur. Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.